Dossier procédure VE (4) : « On rajoute une couche de répression »


Concessionnaire moto, Luc Forestier est le représentant de sa corporation au Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Il explique son engagement contre la procédure VE et dénonce une méconnaissance totale des pouvoirs publics du monde des 2-roues.

L’expertise des véhicules accidentés, ce n’est pas nouveau. Pourquoi s’insurger maintenant ?
Il existait effectivement la procédure sur les véhicules gravement accidentés (VGA) dont la réforme est prévue depuis 2005. C’est la branche des recycleurs du CNPA qui nous a prévenus de cette réforme, les deux-roues étant concernés. Il y a quatre ans, on demandait déjà l’exclusion des 2-roues et des véhicules industriels de la réforme de la procédure VGA.

Pourquoi ?
Il s’agit de dénoncer les véhicules techniquement irréparables. Or, en moto rien n’est techniquement irréparable. Tout se vend en pièces détachées. Un cadre, un carter moteur et un bras oscillant sont disponibles chez les concessionnaires et même sur Internet.

Quelle mouche a piqué le gouvernement pour rédiger la procédure VE dans un délai si court ?
Le CNPA s’est aperçu seulement à la fin de l’année 2008 de sa mise en place. Le gouvernement a souhaité l’appliquer en même temps que la réforme de l’immatriculation des véhicules. Comme cette dernière, elle a été repoussée au 15 avril 2009. Mais le secrétariat d’État aux Transports l’a mise au point avec les experts, sans consulter les spécialistes de la sécurité des deux-roues.

En définitive, cette mesure est-elle applicable aux deux-roues ?
Bien sûr que non ! C’est une procédure rédigée pour l’automobile. Les autorités n’ont pas pris la peine de consulter les spécialistes, ni de traduire les termes appropriés à l’automobile en deux-roues. On parle de fixations de sièges, de tableau de bord… On est à la limite du mépris.

Les forces de l’ordre n’ont pas les compétences pour juger d’une présomption de dangerosité. L’arsenal législatif existe déjà, pourquoi rajouter encore une couche de répression ? Un officier de police ne peut se muer en expert technique.

Assainir le parc des deux-roues en circulation, c’est quand même une bonne idée, non ?
Peut-être, mais on n’y arrivera pas comme cela. Les études sur les accidents des deux-roues sont formelles, les sinistres liés à l’entretien des véhicules ne représentent que 0,74 % du total des cas déclarés. Le facteur matériel n’est jamais cause d’accidents, contrairement au facteur humain qui est très important. Le parc des 2-roues motorisés est récent, la durée de vie est moindre qu’une automobile. Cette mesure ressemble à un contrôle technique déguisé.

Que demande le CNPA au gouvernement ?
Nous demandons un moratoire de trois ans, afin que les spécialistes se mettent autour d’une table et réfléchissent ensemble à une mesure applicable sans pour autant nuire à l’utilisateur. C’est du bon sens ! Par exemple, nous sommes contre l’immobilisation de la carte grise en préfecture. Imaginez le temps perdu à aller à la préfecture et y retourner, sans véhicule de surcroît.

Cette confiance faite aux experts, vous la percevez comment ?
Le législateur ne fait plus aucune confiance aux réparateurs professionnels, et transfère la responsabilité aux experts et aux forces de l’ordre. Je ne comprends pas car dans le système actuel, l’expertise tient déjà un rôle prépondérant et utile : après un accident, il est déterminant de savoir si le véhicule peut être remis en circulation. C’est à l’expert de le décider.

Pourquoi affirmez-vous qu’il s’agit d’un contrôle technique déguisé ?
La Sécurité routière espère, grâce à cette mesure, détecter les motos bridées ou non à 100 chevaux. Et à 45 km/h pour les cyclomoteurs. Le même raisonnement qu’avec le contrôle technique, qu’elle a tenté d’instaurer il y a un an.

Quelles solutions préconisez-vous pour assainir le parc roulant ?
En ce qui concerne les cyclomoteurs, nous demandons que les assureurs puissent vérifier la conformité du véhicule avant de l’assurer. Un contrôle gratuit, destiné à sensibiliser les parents au danger encouru par leur enfant. -Cette mesure permettrait également de déresponsabiliser les concessionnaires, très souvent poursuivis quand il y a présomption de débridage sur un cyclomoteur. Sur ce point, il serait bien de revoir la loi afin de porter la vitesse des 50 cm3 à 60 km/h et non à 45 km/h.

Quel écho recevez-vous de vos récentes entrevues au secrétariat d’État aux Transports ?
Les politiques possèdent une méconnaissance totale de la pratique du deux-roues motorisés. Arc-boutés sur les chiffres d’accidents, ils nous prennent tous pour de dangereux suicidaires, alors que le marché a considérablement évolué ces dernières années. La sécurité des motos a évolué, l’âge des utilisateurs aussi, la répression a fait se calmer les motards. Et ils nous attaquent encore…

Propos recueillis par Nicolas Grumel

La "procédure VE", c’est pour le 15 avril 2009. Elle constitue notamment un retour déguisé du contrôle technique des 2-roues motorisés. La FFMC, la Mutuelle des motards, le CNPA et la FFM demandent un aménagement pour qu’elle ne puisse être déclenchée arbitrairement, comme le texte le prévoit actuellement.


Mûrie 6 ans, présentée au dernier moment

Présentée par le ministère des Transports comme une simple adaptation de l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté), la procédure VE, au contraire, la transfigure en élargissant considérablement son champ d’application.
En vigueur le 15 avril 2009, elle constitue notamment un retour déguisé du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM).

Au final, c’est un chèque en blanc que les professionnels, assureurs et usagers doivent signer à la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), qui leur a présenté cette nouvelle procédure trois semaines avant sa mise en place (initialement prévue au 1er janvier), alors qu’elle patiente dans ses tiroirs depuis six ans !
Le monde de la moto se mobilise

La Fédération française des motards en colère (FFMC), l’Assurance mutuelle des motards (AMDM), la branche deux-roues du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), et la Fédération française de motocyclisme (FFM) refusent de laisser planer cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des usagers et de leur portefeuille.


Encore une mesure répressive qui va faire c... le bon peuple, encore une réglementation qui laisse libre-court à tout et son contraire. Ils n’ont pas d’autre chats à fouetter que de s’occuper de ce genre de futilités ? Pendant ce temps, on nous annonce un permis B "allégé" du style "on peut ne pas (...)

Elles demandent que seuls les experts formés aux spécificités des deux-roues motorisés (2RM) puissent déclencher une procédure VE et que leur contrôle sur le suivi des travaux soit circonscrit aux éléments de sécurité qui ont motivé la procédure.

Elles demandent également l’ouverture d’un moratoire de trois ans pour revoir précisément, avec tous les acteurs concernés, les conditions de déclenchement et de suivi de la procédure VE pour les adapter aux 2RM.
Place à l’arbitraire

La procédure VGA excluait explicitement les 2RM, avec la VE, ils seront concernés. Une nouveauté. Le danger réside dans le pouvoir laissé aux forces de l’ordre et aux experts.

Les premières pourront déclencher la procédure, non plus seulement à la suite d’un accident de la circulation, mais à tout moment, sur la base d’un soupçon de dangerosité.

Les seconds, qui sont les seuls à avoir été consultés sur la mise en place de cette nouvelle réglementation, pourront déclencher directement la procédure lorsqu’ils seront missionnés par un assureur à la suite d’un accident ou de tout autre sinistre (retour de vol, dégât suite à intempérie).
Le danger estimé d’un simple coup d’œil

La dangerosité d’un véhicule sera estimée, visuellement, au regard d’une liste de 21 critères identiques à toutes les catégories de véhicules, de la moto aux poids lourds.

Qu’elle soit alors soupçonnée ou avérée, elle emportera les mêmes conséquences : l’usager se retrouvera à pied, avec une lourde facture en poche. Un seul point défaillant entraînant l’interdiction de rouler.

Si l’objectif de retirer de la circulation les véhicules dangereux rallie tous les suffrages, cette réglementation dépasse largement cet enjeu. Rappelons que selon l’étude MAIDS, seul 0,74% des accidents impliquant un 2RM est lié à un mauvais entretien du véhicule.
Appliquée avec discernement, promis !

À l’inverse, elle coïncide parfaitement avec la volonté du gouvernement de mettre en place un contrôle technique.

Car une fois la procédure enclenchée, l’expert ne pourra autoriser la remise en circulation du véhicule qu’après s’être assuré qu’il n’a pas subi de transformations. L’objectif initial de la procédure est alors complètement biaisé : il ne s’agit plus d’éviter un danger dans la circulation mais de faire la chasse à la personnalisation des véhicules.

Pour compenser les incohérences de cette réglementation, le ministère des Transports assure qu’elle sera appliquée avec « discernement ». C’est un peu léger quand on voit comment ce même « discernement » est appliqué en matière de stationnement ou de remontée de files…

bonsoir,

Suite aux explications communiqués par un expert automobile je viens quelques détails de plus :

- la mise en place est repoussé au 15 avril 2009 pour calquer sur le probléme des changements de carte grise
- l'expert signifera le blocage de la carte grise en préfecture sous 48 heures par télématiques ou par courrier si la prefecture n'est pas au point.

ATTENTION : Il s'agit d'un blocage de la carte grise, c'est à dire d'une SUPPRESSION de se servir du véhicule

gaffe

merci SATANAS, effectivement je viens de l'article sur MOTOMAG, j'ai donc édité mon article en mettant le lient vers motomag.

c'est vraiment des en

j'suis dégôuté

Voila le controle technique des motos qui rentre par la fenêtre, belle loi voté en fin d'année pendant que tout le monde rempli son caddie de foie gras venu de chine
Sans parler du tarif de l'expertise
Il serait temps que le" nain culé" aille se faire voir chez les grecs
Prochaine étape : interdiction des motos avec obligation d'acheter une Renault fabriqué en Ukraine

SATANAS