Article posté par ΨWebmaster.
Paru le vendredi 15 décembre 2006 à 23:35
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Pas besoin de vous arrêter pour vous verbaliser
Extrait de PASSION mutuelle de Décembre 2006
C'est pas moi
J'ai reçu un après-midi un coup de téléphone d'un gendarme qui me demandait de me rendre à la gendarmerie pour dresser un PV. :mj:
Après avoir vérifié mon identité, il m'a expliqué que le matin même il avait suivi ma femme qui faisait ses courses et qu'il avait constaté trois infractions :
1) non-respect d'un stop. 2) défaut de port de ceinture 3) portable au volant
Avant de nous rendre à la gendarmerie, j'ai essayé de savoir si cette façon de verbaliser a posteriori était légale. Certains m'ont dit OUI, d'autres NON, qu'il fallait des preuves ...
Sur place, le gendarme m'a dit qu'il était officier de police judiciaire assermenté, qu'il n'avait pas à prouver ce qu'il avait observé, et que c'était sa parole contre la nôtre. Je n'ai pas voulu entrer en conflit avec lui. Ma femme affirmant avoir marqué le stop, je m'en suis tenu au code de la route, qui n'indique pas de durée d'arrêt.
Pour la ceinture, j'ai expliqué au gendarme qu'elle avait été adaptée sur une vieille voiture, et qu'il aurait compris pourquoi ma femme la portait sous l'épaule s'il s'était arrêté.
Au final, il a accepté mes arguments et nous a aligné pour le portable uniquement. Je bute quand même sur le principe. Si les gendarmes ont le droit de vous convoquer aprés les faits, sous prétexte qu'ils ont autre chose à faire quand ils sont en intervention que d'arrêter les gens - c'est ce qu'il m'a expliqué -, alors il n'y a plus qu'à s'écraser... Ou à nier tout en bloc en disant "c'est pas moi !" je ne suis pas systématiquement contre les forces de l'ordre, mais je trouve que les radars, les contrôles automatiques et maintenant les interpellations par téléphone, ca fait beaucoup !
Gérard DUMAS - Saint marcel de Félines (42)
Réponse : Petite exégèse du code de procédure pénale ... sachez qu'un officier ou un agent de la police judiciaire n'ont pas à apporter la preuve de ce qu'ils ont constatés en matière d'infraction (art. 537). Les procès-verbaux ou les rapports qu'ils établissent font foi, jusqu'à preuve du contraire à apporter par le contrevenant. La régle veut que la verbalisation suive immédiatement l'infraction, mais il est admis qu'elle puisse se faire plus tard s'il y a eu obstacle à l'arrestation et au contrôle de l'auteur d'une infration. Et l'administation a un an devant elle pour le poursuivre à compter de la date inscrite sur le PV (art.9).
Moralité : ne pas croire que si l'on est pas arrêté on est sauvé
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