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Index des articles > Réglementation (Moto et Side-car) > Fausse déclaration moto de + de 34 CV

     
  Fausse déclaration moto de + de 34 CV 

Article posté par ΨWebmaster.
Paru le mardi 11 mai 2010 à 09:10
Vu 3412 fois.

Fausse déclaration moto de + de 34 CV

Jurisprudence et fausse déclaration intentionnelle.




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La fausse déclaration intentionnelle de la puissance d'une moto



Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676.

Le propriétaire d’une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton. L’assureur refuse alors de prendre en charge le sinistre pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré au moment de la souscription du contrat. Il aurait en effet déclaré une cylindrée d'une puissance inférieure à 34 CV en indiquant être titulaire du permis A alors que la moto avait une puissance supérieure à 34 CV.



L’assureur l’assigne alors en nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances.


En appel, la cour fait droit à la demande de l’assureur et annule contrat. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l’argument de l’assuré selon lequel le certificat d’immatriculation du véhicule aurait été remis à l’assureur. Elle retient que la carte grise a été mise au nom de l’assuré postérieurement à la souscription du contrat, l’assureur n’a donc pas pu avoir connaissance de la puissance exacte du véhicule avant l’établissement de la police.



ATTENTION : Conduire une moto de + de 34 CV avec un permis A de - de 2 ans, correspond à une conduite SANS PERMIS, le jour ou un corporel arrive, plus d'assurance ...

Ces remarques sont valables aussi pour les motos de + de 100 CV ou les Scooters débridés.

alors GAFFE

Mots clés : JURISPRUDENCE
     

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