logo
  S’enregistrer  -  Se connecter mercredi 18 juillet 2018 - 12:23
  Traducteur :   
     
  Espace membre :   
Privé Se connecter


Se souvenir de moi ?


Mot de passe oublié

     
  Recherche sur tout le site   




sur internet
sur mon site

Google
     
  Menu Pour Tablette   
     
  Albums Photos   
188
Afficher l'album
SCHAFFAUSEN
Afficher l'album
33
Afficher l'album
P3120061
Afficher l'album
217
Afficher l'album
Tous les albums
     
  Galerie Photo   
Total : 56 photos

Moment de calme
mini_93_moment_de_calme.jpg

Accédez à la Galerie
(Crevette et Asterix 2010)
     
  Rassemblements effectuées   

Plus de news...
     
  Derniers articles   

     
  Stats Connection   
En ce moment:
0 membre
54 visiteurs
1917 visites aujourd’hui

Record visites :
19/06/17 : 6316 visites
Record membres :
26/05/08 : 10 membres
Record simultané :
04/12/14 : 146 visiteurs
26/05/08 : 5 membres

Aucun membre connecté

2 968 590 visiteurs
depuis le 17/11/2004
     
   

Index des articles > Réglementation (Moto et Side-car) > Fausse déclaration moto de + de 34 CV

     
  Fausse déclaration moto de + de 34 CV 

Article posté par ΨWebmaster.
Paru le mardi 11 mai 2010 à 09:10
Vu 3400 fois.

Fausse déclaration moto de + de 34 CV

Jurisprudence et fausse déclaration intentionnelle.




logo_mmail.png


La fausse déclaration intentionnelle de la puissance d'une moto



Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676.

Le propriétaire d’une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton. L’assureur refuse alors de prendre en charge le sinistre pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré au moment de la souscription du contrat. Il aurait en effet déclaré une cylindrée d'une puissance inférieure à 34 CV en indiquant être titulaire du permis A alors que la moto avait une puissance supérieure à 34 CV.



L’assureur l’assigne alors en nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances.


En appel, la cour fait droit à la demande de l’assureur et annule contrat. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Elle rejette ainsi l’argument de l’assuré selon lequel le certificat d’immatriculation du véhicule aurait été remis à l’assureur. Elle retient que la carte grise a été mise au nom de l’assuré postérieurement à la souscription du contrat, l’assureur n’a donc pas pu avoir connaissance de la puissance exacte du véhicule avant l’établissement de la police.



ATTENTION : Conduire une moto de + de 34 CV avec un permis A de - de 2 ans, correspond à une conduite SANS PERMIS, le jour ou un corporel arrive, plus d'assurance ...

Ces remarques sont valables aussi pour les motos de + de 100 CV ou les Scooters débridés.

alors GAFFE

Mots clés : JURISPRUDENCE
     

"En vertu de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque membre a droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant."

Copyright 2004-2018 http://moto-side-solo.info
Design origine : Cyberalien - Modifié par : Chou - Contrôlé et validé par Stefff
CMS généré par Kwsphp